Approche scientifique d’assouplissement des restrictions de la Loi sur la mise en quarantaine

Avis d’expert : Approche scientifique d’assouplissement des restrictions de la Loi sur la mise en quarantaine (lettre ouverte de Dr. Jim Chung)

Le 15 juillet 2020



Monsieur Marc Garneau, c.p.
Ministre des Transports.
Transport Canada.
330 Sparks Street
Ottawa (Ontario)  K1A 0N5

Madame Patty Hajdu, c.p.
Ministre de la Santé
70 Colombine Driveway.
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Approche scientifique d’assouplissement des restrictions de la Loi sur la mise en quarantaine

Madame et Monsieur les Ministres,

Je me réfère à nos communications antérieures avec le gouvernement du Canada au sujet de l’assouplissement des restrictions générales de voyage et de la mise en quarantaine en vue de les remplacer par des mesures plus proportionnées et fondées sur des données probantes qui peuvent atteindre les objectifs de santé publique, tout en causant moins de préjudices à d’autres intérêts publics et en permettant un redémarrage mesuré de l’industrie du transport aérien, à l’instar d’autres pays.

Sans répéter tout ce qui a été déclaré précédemment, il suffit de dire que la situation devient de plus en plus urgente. Le Canada n’a pratiquement pas modifié ses restrictions en matière de mise en quarantaine depuis la mi-mars, malgré les améliorations continues qui ont permis d’endiguer la propagation du virus dans notre pays et bien d’autres. Cette situation a des répercussions importantes sur Air Canada, nos clients et nos employés, ainsi que sur la reprise globale. En outre, de nombreux autres intérêts sont touchés par les restrictions de mise en quarantaine; non seulement les emplois et les retraites, mais aussi le bien-être social et économique des individus et des communautés qui dépendent du transport aérien, ainsi que les libertés fondamentales de déplacement. Les chefs d’entreprise et les dirigeants syndicaux ont imploré le gouvernement d’agir pour assouplir ces restrictions afin de trouver un meilleur équilibre, sans nuire à la santé publique.

Le gouvernement du Canada s’appuie sur la Loi sur la mise en quarantaine pour exercer son pouvoir extraordinaire d’interdire ou de restreindre la circulation au Canada. Ce faisant, en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, le gouvernement doit agir de façon raisonnable et déterminer qu’il n’y a « aucune solution de rechange raisonnable pour prévenir l’introduction ou la propagation de la maladie ».

D’autres pays du G20 (entre autres, l’Allemagne, la France, l’Italie, le Royaume-Uni, la Suisse, l’Espagne et le Portugal) ont montré qu’il existe effectivement d’autres solutions raisonnables et fondées sur des données probantes. Nous proposons par conséquent, pour examen, que la mise en quarantaine générale de 14 jours soit remplacée dès que possible par la solution scientifique énoncée à l’annexe A, qui a été proposée par l’IATA avec l’aide de professionnels de la santé du monde entier. Voir, par exemple :

https://www.iata.org/contentassets/f1163430bba94512a583eb6d6b24aa56/covid-medical-evidence-for-strategies-200609.pdf

https://www.iata.org/contentassets/5c8786230ff34e2da406c72a52030e95/iata-position-covid19-testing.pdf

La solution de rechange proposée est largement dérivée du modèle adopté par l’Union européenne et le Royaume-Uni (https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response/travel-and-transportation-during-coronavirus-pandemic_fr). Pour être clairs, étant donné les difficultés actuelles aux États-Unis dans la lutte contre le virus, nous ne proposons pas d’assouplir les restrictions à la frontière canado-américaine pour le moment. Étant donné l’importance de cette question, nous avons besoin d’une réponse rapidement.

Je vous prie d’agréer, Madame et Monsieur les Ministres, mes plus sincères salutations,

Le médecin en chef

Air Canada,

Dr Jim Chung

Copie conforme :
L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Affaires gouvernementales
L’honorable Bill Morneau, ministre des Finances
Paul Rochon, sous-ministre des Finances
L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Me Nathalie G. Drouin Ad. E., sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada
L’honorable François-Philippe Champagne, ministre des Affaires étrangères
Marta Morgan, sous-ministre des Affaires étrangères
L’honorable Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Rob Stewart, sous-ministre de la Sécurité publique Canada
L’honorable Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
Simon Kennedy, sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Michael Keenan, sous-ministre des Transports
Dr Stephen Lucas, sous-ministre de Santé Canada
Ian Shugart, greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet
Dre Mona Nemer, conseillère scientifique en chef du Canada
Todd Doherty, porte-parole conservateur en matière de transports
Pierre Poilievre, porte-parole conservateur en matière de finances
Calin Rovinescu, président et chef de la direction, Air Canada

Annexe A – Approche scientifique d’assouplissement des restrictions de la Loi sur la mise en quarantaine

Réduire le risque d’exposition à la COVID-19 au Canada – Modification proposée aux décrets

  1. Les divers décrets concernant l’entrée au Canada de toute personne de n’importe quel pays, notamment les Canadiens, seraient modifiés de nouveau.
  2. Le ministre de la Santé, en consultation avec le ministre des Transports, établirait une catégorisation des pays exemptés qui seraient considérés comme présentant un risque moindre du point de vue de la santé publique pour les passagers qui entrent au Canada sans obligation d’auto-isolement pendant 14 jours (« pays exemptés »), au motif que ces pays ne présenteraient pas un risque plus élevé pour les Canadiens que les voyages interprovinciaux.
  3. La catégorisation des pays exemptés serait fondée sur de nombreux facteurs, notamment la prévalence de la COVID-19 dans le pays, le nombre de nouveaux cas et la trajectoire potentielle du virus au cours des prochaines semaines dans le pays.
  4. La méthodologie et les critères pour qu’un pays soit désigné comme pays exempté seraient les suivants :
    • Il faudrait qu’il soit proche de la moyenne canadienne ou qu’il y soit inférieur, en date du 15 juillet 2020, en ce qui concerne les nouveaux cas de COVID-19 au cours des 14 derniers jours et par tranche de 100 000 habitants;
    • La tendance quant aux nouveaux cas dans le pays au cours de la même période par rapport aux 14 jours précédents serait stable ou décroissante;
    • Globalement, la réponse à la COVID-19 devrait être considérée comme favorable, en tenant compte des renseignements disponibles tels que les tests, la surveillance, la recherche des contacts, le confinement, le traitement et la communication de l’information ainsi que de la fiabilité des renseignements et des sources de données disponibles.
  5. Toutes les deux semaines, la liste des pays exemptés serait réexaminée et, le cas échéant, mise à jour, par le ministre de la Santé, en consultation avec le ministre des Transports, selon une évaluation générale utilisant la méthodologie, les critères et les informations susmentionnés.
  6. Dans le cas des pays qui ne seraient pas admissibles à titre de pays exemptés en raison d’un profil de risque plus élevé de propagation de la COVID-19, un modèle « fondé sur des tests » serait adopté, permettant une réduction potentielle de la durée de la quarantaine, en fonction d’un voyageur soumis à un test de dépistage de la COVID-19 dans un établissement désigné dans les 72 heures qui précèdent le départ et, s’il y a lieu, répété à l’arrivée.

Nota :

  • Voici des exemples de territoires ayant adopté des variantes de modèles fondés sur des tests de dépistage :
    • Exemple de test – couloir sécuritaire entre Singapour et la Chine
    • Exigence de test avant le départ dans les Antilles – test négatif dans les 7 jours à 72 heures précédant le départ
    • Exemption de quarantaine avec test négatif – Islande, Autriche, Luxembourg
    • Test obligatoire à l’arrivée – Corée du Sud, Hong Kong, Macao, Émirats arabes unis
  • Liste potentielle des pays exemptés, selon la liste britannique de pays exonérés
    • Allemagne
    • Andorre
    • Antigua-et-Barbuda
    • Aruba
    • Australie
    • Autriche
    • Bahamas
    • Barbade
    • Belgique
    • Chypre
    • Corée du Sud
    • Croatie
    • Curaçao
    • Danemark
    • Dominique
    • Espagne
    • Fidji
    • Finlande
    • France
    • Grèce
    • Grenade
    • Groenland
    • Guadeloupe
    • Hong Kong
    • Hongrie
    • Îles Féroé
    • Islande
    • Italie
    • Jamaïque
    • Japon
    • Liechtenstein
    • Lituanie
    • Luxembourg
    • Macao
    • Malte
    • Maurice
    • Monaco
    • Norvège
    • Nouvelle-Calédonie
    • Nouvelle-Zélande
    • Pays-Bas
    • Pologne
    • Polynésie française
    • République tchèque
    • Saint-Barthélemy
    • Sainte-Lucie
    • Saint-Kitts-et-Nevis
    • Saint-Marin
    • Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Serbie
    • Seychelles
    • Suisse
    • Taïwan
    • Trinité-et-Tobago
    • Turquie
    • Vietnam
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