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Information sur les actions

Le capital d'Air Canada se divise en deux catégories d'actions : les actions à droit de vote variable de catégorie A et les actions à droit de vote de catégorie B. Ces actions sont cotées à la Bourse de Toronto (TSX) sous un seul symbole, soit AC (aussi désignées aux fins de négociation et de déclaration dans les comptes de courtage sous l'appellation unique « actions à droit de vote et à droit de vote variable » d'Air Canada).


Quelle est la diffrence entre les actions droit de vote variable de catgorie A et les actions droit de vote de catgorie B?

Seuls des non-Canadiens peuvent détenir des actions à droit de vote variable de catégorie A, en être propriétaires véritables ou en avoir le contrôle, directement ou indirectement. Toute action à droit de vote variable de catégorie A émise et en circulation est automatiquement convertie en une action à droit de vote de catégorie B, sans autre mesure de la part d’Air Canada ou du porteur, si un Canadien en devient le détenteur, le propriétaire véritable et en acquiert le contrôle, directement ou indirectement, autrement qu’à titre de garantie seulement.

Seuls des Canadiens peuvent détenir des actions à droit de vote de catégorie B, en être propriétaires véritables et en avoir le contrôle, directement ou indirectement. Toute action à droit de vote de catégorie B émise et en circulation est automatiquement convertie en une action à droit de vote variable de catégorie A sans autre mesure de la part d’Air Canada ou du porteur, si une personne qui n’est canadienne en devient le détenteur ou le propriétaire véritable ou en acquiert le contrôle, directement ou indirectement, autrement qu’à titre de garantie seulement.

L’expression « Canadien » au paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada peut, à l’heure actuelle, être résumée comme suit :

  1. un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada);
  2. une administration publique au Canada ou un mandataire d’une telle administration;
  3. une personne ou un organisme, constitué au Canada sous le régime de lois fédérales ou provinciales et contrôlé de fait par des Canadiens, dont au moins 75 %, ou tel pourcentage inférieur désigné par règlement du gouverneur en conseil, des actions assorties du droit de vote sont détenues et contrôlées par des Canadiens.
Pourquoi le capital d’Air Canada se divise-t-il en deux catégories d’actions?

Actuellement, en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, l'ensemble des actions à droit de vote de la Société détenues par des non-résidents du Canada ne doit pas dépasser 25 %. La Loi sur les transports au Canada prescrit notamment qu'au moins 75 % des actions à droit de vote des transporteurs canadiens titulaires d'une licence doivent être détenues et contrôlées par des Canadiens. Par conséquent, les statuts d'Air Canada prévoient des restrictions qui garantissent que la Société demeure « canadienne » au sens de la Loi sur les transports au Canada. Ces restrictions stipulent que les non-Canadiens ne peuvent détenir que des actions à droit de vote variable d'Air Canada, que ces actions à droit de vote variable ne peuvent représenter plus de 25 % (ou tout pourcentage supérieur établi par règlement pris par le gouverneur en conseil) de l'ensemble des voix que confèrent toutes les actions à droit de vote émises et en circulation et que le nombre total de voix exprimées par les détenteurs de ces actions à droit de vote variable à une assemblée des actionnaires ne peut dépasser 25 % (ou tout pourcentage supérieur) des voix qui peuvent être exprimées à cette assemblée.

Le projet de loi C-10 du gouvernement canadien, portant le nom de Loi d’exécution du budget de 2009, contient des dispositions aux termes desquelles les restrictions relatives aux actions à droit de vote prévues dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada seraient abrogées et la Loi sur les transports au Canada serait modifiée afin que le gouverneur en conseil ait la souplesse d'augmenter la limite actuelle sur la propriété étrangère, qui est de 25 %, à un maximum de 49%. Ces dispositions entreront en vigueur qu’à la date fixée par décret du gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Finances, dans le cas de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, et sur recommandation du ministre des Transports, dans celui de la Loi sur les transports au Canada.

Quels sont les droits de vote rattachés aux actions à droit de vote variable de catégorie A?

Chaque action à droit de vote variable de catégorie A confère une voix, sauf si, selon le cas : (i) le pourcentage des voix rattachées aux actions à droit de vote variable de catégorie A en circulation par rapport à toutes les actions à droit de vote en circulation d’Air Canada est supérieur à 25 % (ou au pourcentage plus élevé que le gouverneur en conseil peut préciser par règlement); (ii) le total des voix exprimées par les porteurs d’actions à droit de vote variable de catégorie A ou en leur nom lors d’une assemblée est supérieur à 25 % (ou au pourcentage plus élevé que le gouverneur en conseil peut préciser par règlement) du nombre total de voix pouvant être exprimées à cette assemblée. Si l’un ou l’autre des seuils mentionnés ci-dessus devait être dépassé, le droit de vote rattaché à chaque action à droit de vote variable de catégorie A diminuera proportionnellement de manière que : (i) les actions à droit de vote variable de catégorie A, en tant que catégorie, ne représentent pas plus de 25 % (ou le pourcentage plus élevé que le gouverneur en conseil peut préciser par règlement) de toutes les voix rattachées aux actions à droit de vote émises et en circulation d’Air Canada; (ii) le total des voix exprimées par les porteurs d’actions à droit de vote variable de catégorie A ou en leur nom à une assemblée ne dépasse pas 25 % (ou le pourcentage plus élevé que le gouverneur en conseil peut préciser par règlement) des voix pouvant y être exprimées.

Quels sont les droits de vote rattachés aux actions à droit de catégorie B?

Chaque action à droit de vote de catégorie B confère une voix à toutes les assemblées des actionnaires.